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Éditeur du site

Propriétaire :
SAS 100Bagages Assistance
Centre d’Affaires Alizés,
22 Rue de la Rigourdière,
35510 Cesson-Sévigné, France
100Bagages assistance est une SAS au capital de 12670€
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR08892478504 RCS
Siret : 892 478 504 00012

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Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société 100Bagages Assistance. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation tout différend ou litige dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du MCP– Médiation de la Consommation & Patrimoine.

Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de 100Bagages Assistance ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de 100Bagages Assistance par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez déposer une demande de médiation (i) en ligne sur : www.mcpmediation.org ou (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation de la Consommation & Patrimoine 12, square Desnouettes, 75015, Paris. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, mail et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de 100Bagages Assistance, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de 100Bagages Assistance.

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Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de SAS 100Bagages Assistance, Centre d'Affaires Alizés, 22 Rue de la Rigourdière, 35510 Cesson-Sévigné, France ou par voie électronique à l’adresse email suivante : a.feumba@100bagages.fr Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers hormis pour l’éventuelle bonne exécution de la prestation commandée par l’internaute.

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