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Conditions générales de vente

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Merci de lire attentivement les présentes conditions générales de vente. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Préambule

100 Bagages Assistance est une société par actions simplifiée au capital de 1260 euros, dont
le siège social est située au 2 Rue de la Rigourdière Centre d’Affaires Alizés 35510 Cesson-
Sévigné immatriculée au RCS de RENNES le sous le numéro 892 478 504 , assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée et référencée par la Direction Générale des Finances Publiques sous
le numéro FR 08892478504
100 Bagages Assistance, est une société experte en conseil et accompagnement dans le cadre
de procédures d’indemnisation des passagers aériens, au titre du règlement CE 261/2004 du
Parlement Européen et du Conseil Européen du 11 février 2004, à la suite de dommages subis
tels que les incidents relatifs au bagages manquant, abïmé.
Elle est à ce titre éditrice du site Internet www.100bagages.com

100 Bagages Assistance n’est pas une société offrant des services juridiques, des conseils
juridiques et/ou judiciaires mais une société de recouvrement amiable, qui peut être amenée, le
cas échéant, à mettre en relation le Client avec des professionnels du droit en cas de
recouvrement judiciaire.

Le contrat souscrit par le client (le « Contrat ») est un mandat au sens du Code civil.
100 Bagages Assistance agit en tant que mandataire au nom et pour le compte d’un client ou
mandant qui lui confie le mandat d’être représenté lors de procédures amiables. Dans le cadre
des procédures contentieuses, le Client confie le mandat d’être représenté par les
correspondants judiciaires et/ou conseillers juridiques, ou par des assisteurs , proposés par 100
Bagages Assistance

1 - Définitions

Client,
désigne un client donnant mission à 100 Bagages Assistance d’agir pour son compte à
l’encontre d’une compagnie Aérienne.
Compagnie Aérienne,
désigne le transporteur effectif du vol auprès duquel le Client souhaite obtenir une
Indemnisation.
Conditions Générales de Vente
désignent les présentes conditions générales de vente.
Contrat
désigne le contrat de mandat conclu par le Client avec 100 Bagages Assistance
Correspondants judiciaires
désignent des avocats spécialistes de la réglementation européenne 261/2004 et qui sont
chargés de toute la procédure contentieuse des dossiers d’indemnisation.
100 Bagages Assistance
désigne la société100 Bagages Assistance comme définie dans le Préambule.

Indemnisation
désigne la somme totale, et/ou les bénéfices matériels, que la Compagnie Aérienne a accepté
(ou a été contrainte) de payer ou d’offrir suite aux démarches entreprises par 100 Bagages
Assistance pour le compte de son Client.
Sont toutefois exclues de ce total, toutes sommes attribuées au titre de l’article 700 du Code de
procédure civile ou équivalent ainsi que toute autre somme obtenue en dehors de l’indemnité
forfaitaire et des frais directement liés au voyage, justifiés par le Client dès le dépôt de son
dossier et dont 100 Bagages Assistance, accepte d’en demander le remboursement dans ses
démarches.
Ces sommes, exclues de l’Indemnisation, sont intégralement dédiées à la prise en charge des
frais de procédure et sont dues à 100 Bagages Assistance.

Rémunération « Amiable »
désigne le montant dû par le Client à 100 Bagages Assistance en cas d’Indemnisation versée à
l’issue de la procédure amiable, soit 30% TTC.
Cette rémunération est due, nonobstant les éventuelles démarches antérieures du Client, dès
l’instant où le Client et 100 Bagages Assistance sont liés par le Contrat.
Rémunération « Contentieux »
désigne le montant dû par le Client à 100 Bagages Assistance en cas d’Indemnisation versée
après l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant judiciaire,
soit la Rémunération « Amiable » augmentée d’une participation supplémentaire de 20% TTC
majorée des éventuels frais engendrés par la procédure contentieuse qui ne seraient pas pris
en charge par la Compagnie Aérienne (frais de recouvrement, frais de postulation, frais de
traduction…).

Cette rémunération est due, nonobstant les éventuelles démarches antérieures du Client, dès
l’instant où le Client et 100 Bagages Assistance sont liés par le Contrat.

https://www.100bagages.com
désigne le site Internet de 100 Bagages Assistance

2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services
conclues par 100 Bagages Assistance auprès des Clients.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées et acceptées par le Client avant de conclure tout Contrat
avec 100 Bagages Assistance ou ses partenaires.

1 Prévue à l’article 7 du règlement CE 261/2004

Le fait que 100 Bagages Assistance ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales
de Vente.

3 - Procédure

3.1 - Etude du dossier du client

Le Client doit, préalablement à la conclusion du Contrat, créer un compte sur le site Internet
https://www.100bagages.com

100 Bagages Assistance se réserve le droit de ne pas accepter la demande d’un Client, si elle
ne l’estime pas appropriée, compte tenu de la situation du Client, des documents et des
informations communiqués.

Sauf convention particulière, l’envoi du formulaire et/ou le fait de cocher la case « j’accepte les
Conditions Générales de Vente » entraine pour le Client acceptation des présentes Conditions
Générales de Vente de 100 Bagages Assistance

Si 100 Bagages Assistance accepte la demande du Client, elle envoie au Client un courriel de
confirmation dans les quarante huit (48) heures suivant l’envoi du formulaire par le Client.

100 Bagages Assistance recommande au Client de conserver ce courriel de confirmation.

Le courriel de confirmation est accompagné du présent Contrat.
Le Contrat précise le fondement et le montant des sommes dues avec l’indication distincte des
différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur, les conditions et les
modalités de garantie données au Client contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances, les
conditions de reversement des fonds encaissés le cas eventuel, pour le compte du Client.

Une fois le Contrat signé par le Client, ce dernier le retourne par voie électronique , dans les
vingt quatre (24) heures suivant la réception du courriel de confirmation. Le Contrat n’est
définitivement conclu qu’une fois réceptionné par 100 Bagages Assistance.

Le Client s’engage à fournir à 100 Bagages Assistance l’ensemble des documents demandés
et nécessaires au lancement de la procédure, et notamment tout document reçu par la
Compagnie Aérienne, sur simple demande de 100 Bagages Assistance . En cas de non
communication des documents nécessaires, dans les vingt quatre (24) heures de la demande
faite par 100 Bagages Assistance , 100 Bagages Assistance se réserve le droit de résilier le
Contrat.

Les documents fournis à 100 Bagages Assistance seront retournés au Client sur simple
demande de sa part.

Le Client garantit et indemnise de tout préjudice 100 Bagages Assistance dans le cas où 100
Bagages Assistance ferait l’objet d’une action menée par un tiers, en raison de la
communication ou de la transmission des informations ou des documents par le Client.

3.2 - Lancement de la procédure de réclamation

Dès réception des documents demandés, le Client autorise expressément 100 Bagages
Assistance à le représenter à l’égard des Compagnies Aériennes et à mener toutes les actions
amiables nécessaires tout au long de la procédure.

Lors du recouvrement de la créance,100 Bagages Assistance adressera une lettre à la
Compagnie Aérienne contenant son identité, celle du Client, le fondement et le montant de la
somme due en principal, intérêts et autres accessoires, l’indication d’avoir à payer la somme
due et les modalités de paiement de la dette, et la mention suivante : « les frais de
recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils
concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant le créancier qui justifie du
caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au

juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de
mauvaise foi » (Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

3.3 - Voie judiciaire

Si la procédure n’aboutit pas par voie amiable, un Correspondant judiciaire sera proposé par
100 Bagages Assistance.
Dans ce cadre :

– Le Client autorise 100 Bagages Assistance à transmettre son dossier au
Correspondant judiciaire en question ;

– Le Client transmettra un pouvoir de représentation audit Correspondant judiciaire et
accorde à 100 Bagages Assistance un droit de regard sur la procédure contentieuse
menée par ce Correspondant.
100 Bagages Assistance informera ses Clients pour lesquels une action judiciaire sera
menée, que ces derniers peuvent s’exposer, dans ce cadre, à diverses condamnations
pécuniaires, mais que 100 Bagages Assistance accepte d’ores et déjà de prendre à sa
charge, sauf dans le cas du non-respect par le Client de ses obligations dans les
conditions décrites à l’article 8 alinéa 5 ci-dessous.
En cas de décision favorable au Client, une partie des sommes obtenues au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile ou équivalent à l’article 700 du Code de
procédure civile, sera reversée au Correspondant judiciaire en charge du dossier du
Client, l’autre partie couvrant les frais avancés par 100 Bagages Assistance .

3.4 - Versement des indemnités du client

Le Client autorise 100 Bagages Assistance à contacter la Compagnie Aérienne et à
percevoir en son nom l’Indemnisation.
Lorsque 100 Bagages Assistance a obtenu réparation, auprès de la Compagnie
Aérienne,100 Bagages Assistance transmet au Client une copie de la lettre de la
Compagnie Aérienne mentionnant le montant de l’Indemnité, dans les sept (7) jours
suivant réception de cette lettre.

100 Bagages Assistance s’engage à verser au Client par virement, sous réserve que le
Client ait communiqué ses informations bancaires (notamment le Relevé d’identité
bancaire), l’Indemnisation obtenue dans un délai de sept (7) jours après l’identification
exacte du bénéficiaire des sommes et après déduction :

– de sa Rémunération « Amiable » si la réclamation a abouti à l’issue de la procédure
amiable, c’est-à-dire, avant l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par
un Correspondant judiciaire,
Ou
– de sa Rémunération « Contentieux » si la réclamation a abouti après l’envoi d’une
mise en
demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant judiciaire.
Pour tout paiement effectué par 100 Bagages Assistance , le Client conserve la charge
exclusive des frais bancaires avancés par 100 Bagages Assistance dans les cas
suivants :
– virement hors zone SEPA,
– virement rejeté (notamment pour cause de coordonnées bancaires erronées),
– frais de change sur les devises dans le cas où l’indemnisation est perçue dans une
devise autre
que l’Euro ou lorsque le Client n’a pas de compte bancaire domicilié dans un pays de la
zone Euro.
Par exception, 100 Bagages Assistance pourra, sur demande du Client, émettre un
paiement par chèque en déduisant en sus des frais forfaitaires d’émission s’élevant à 20
euros.
100 Bagages Assistance mettra à disposition du Client, dans un délai de sept (7) jours
à compter de l’encaissement effectif de l’Indemnité, une facture faisant apparaitre la
compensation entre le montant de l’Indemnité reçue et les sommes dues au Client.
Si la Compagnie Aérienne n’indemnise pas le Client en numéraire mais en nature par
des bons voyage par exemple, le Client s’engage à payer 100 Bagages Assistance la
Rémunération « Amiable » ou la Rémunération « Contentieux » en fonction du moment
de l’aboutissement des démarches, calculée sur la valeur de l’Indemnisation en nature
versée.

Dans le cas où, à compter de l’expiration d’une période de douze (12) mois suivant le
jour de la réception des sommes correspondant à l’Indemnisation, le Client ne met pas
100 Bagages Assistance en mesure de lui reverser le montant qui lui est dû, 100
Bagages Assistance se verra transférer de plein droit la pleine propriété des sommes
recouvrées.
Si la Compagnie Aérienne verse l’Indemnisation directement au Client, ce dernier
s’engage à en informer immédiatement 100 Bagages Assistance et à procéder, dans un
délai de huit (8) jours à compter du versement de cette Indemnisation, au paiement de :

– la Rémunération « Amiable » si l’Indemnisation a été versée au Client avant l’envoi
d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant judiciaire,
Ou

– la Rémunération « Contentieux » si l’Indemnisation a été versée au Client après
l’envoi d’une
mise en demeure à la Compagnie Aérienne par un Correspondant judiciaire.
Le paiement des sommes dues à 100 Bagages Assistance pourra être effectué :

– par virement bancaire, sur le compte BNP PARIBAS
IBAN n° FR76 3000 4001 8600 0101 5334 773
– par chèque libellé à l’ordre de100 Bagages Assistance et envoyé à l’adresse suivante
SAS 100 Bagages Assistance 2 Rue de la Rigourdière Centre d'Affaires Alizés 35510
Cesson-Sévigné
– ou par carte bancaire.

Toute somme due par le Client et non recouvrée dans le délai de huit (8) jours mentionné ci-
dessus fera l’objet de pénalités de retard à hauteur de 15% TTC du montant de la
Rémunération « Amiable » ou de la Rémunération « Contentieux » en fonction du moment de
l’aboutissement des démarches, sans mise en demeure préalable par 100 Bagages Assistance
Si, dans le cas d’un paiement tardif,100 Bagages Assistance est amené à engager des frais
pour recouvrement entrepris avec titre exécutoire ou concernant un acte dont
l’accomplissement est prescrit par la loi, les pénalités visées ci-dessus seront majorées de 15%
TTC et, en tout état de cause, d’un montant forfaitaire minimal de 20 euros TTC.

100 Bagages Assistance ne réclamera aucune rémunération si aucune décision n’a été prise
dans un sens favorable à une Indemnisation à l’égard du Client et fera, dans ce cas, son affaire
personnelle de tous les frais qu’elle aura accepté de prendre en charge sauf dans l’hypothèse
d’un manquement du Client à ses obligations contractuelles.

4 - Droit de retractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation,
par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société 100 Bagages
Assistance, sans justification ni pénalités. (Formulaire de rétractation téléchargeable ici). Ce
délai court à compter de la date de signature du Contrat.
Sans demande expresse du Client d’attendre la fin du délai de rétractation, il est considéré
comme y avoir renoncé.

5 - Reclamation à l'encontre de 100Bagages Assistance

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l’encontre de 100 Bagages Assistance devra
être formulée par écrit dans un courriel dans les quarante-huit (48) heures suivant le fait
générateur de la réclamation et/ou contestation.

6 - Obligations de 100Bagages Assistance

100 Bagages Assistance exécutera sa mission de recouvrement de l’Indemnisation due au
Client avec prudence, diligence, loyauté et dans le respect de la réglementation en vigueur.

100 Bagages Assistance informera le Client sur le déroulement de la procédure d'Indemnisation
et rendra compte de sa mission et de sa gestion au Client, sur simple demande de ce dernier.
Par exception, le Client accepte que 100 Bagages Assistance dans le cas où elle reçoit de la
Compagnie Aérienne une proposition de compensation dérisoire, poursuive les démarches
sans lui faire part de cette proposition.

Il est expressément convenu entre les parties que100 Bagages Assistance n’a qu’une obligation
de moyens dans l’exécution de sa mission.

100 Bagages Assistance avancera entièrement les frais de procédure jusqu’au versement de
l’Indemnisation du Client.

100 Bagages Assistance disposera d'un compte séquestre auquel seront affectés les fonds
recouvrés, que ceux-ci aient été obtenus avant ou après l’intervention éventuelle d’un
Correspondant judiciaire.

Le cas échéant,100 Bagages Assistance propose au Client des Correspondants judiciaires en
se préservant de tout conflit d’intérêt.

100 Bagages Assistance atteste avoir souscrit une assurance en responsabilité civile
professionnelle auprès de HISCOX garantissant les risques encourus en raison de son activité
professionnelle.
Attestation d'assurance
Pro by Hiscox
Contrat n° MRP6501716

7 - Responsabilités de 100Bagages Assistance

100 Bagages Assistance ne sera en aucun cas responsable en cas d’échec de la procédure,
100 Bagages Assistance ne pouvant pas garantir le résultat d’une procédure d’Indemnisation
auprès d’une Compagnie Aérienne.
L’échec de la procédure, constaté par 100 Bagages Assistance, met un terme au Contrat sous
réserve du versement des sommes qui pourraient être dues par l’une des parties à l’autre.

Les informations données par 100 Bagages Assistance ne sont en aucun cas des conseils
juridiques et ne sont en aucun cas destinées à se substituer aux conseils d’un professionnel du
droit.

100 Bagages Assistance engagera sa responsabilité quant aux actions réalisées par son
représentant légal pour le compte de son Client.

100 Bagages Assistance ne saurait être responsable de l’indisponibilité de son site Internet
www.100bagages.com ou de ses services en cas de force majeure, telle que définie par le droit
commun.

100 Bagages Assistance ne pourra pas être tenue pour responsable, et aucune indemnité ne
pourra être réclamée, en cas de non restitution, disparition par suite d’un incendie, perte et
toute cause résultant d’un cas de force majeure, des pièces confiées par le Client.

8 - Obligations du client

Le Client doit s’assurer de la certitude, la recevabilité et l’exigibilité de sa demande
d’Indemnisation, auprès de la Compagnie Aérienne, qu’il confie à 100 Bagages Assistance

Une fois la demande d’Indemnisation confiée à100 Bagages Assistance, le Client, ou tout tiers
dont il a le contrôle, ne doit ni s’ingérer ni interférer dans la conduite de la procédure menée par
100 Bagages Assistance, à l’exclusion de toute question pouvant être posée directement aux
Correspondants judiciaires mandatés par le Client à l’issue de la phase amiable.

Le Client accepte, par avance, les Correspondants judiciaires proposés par 100 Bagages
Assistance et s’engage à ne mandater aucune autre personne, dans le cadre de cette
procédure.

Le Client doit informer 100 Bagages Assistance de toute action qu’il aurait entrepris avant la
date du Contrat et transmettre tout document utile à la bonne conduite de la procédure et

notamment, tout document reçu par la Compagnie Aérienne, avant ou au cours de la
procédure, ainsi que tout document sur lequel il entend solliciter une Indemnisation.

Le Client s’engage à ne pas mettre en œuvre dans le même temps une procédure
d’Indemnisation à l’encontre d’une Compagnie Aérienne pour les mêmes faits, par ses propres
moyens ou, indirectement, via tout autre intermédiaire personne physique ou morale. En cas de
non-respect de cette obligation, le Client supporte toute éventuelle condamnation pour
procédure abusive et s’engage à verser à100 Bagages Assistance à titre de dommages et
intérêts :

– 30% TTC du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le Contrat si le
manquement intervient avant l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne
par un Correspondant judiciaire,

– 50% TTC du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le Contrat si le
manquement intervient après l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne
par un Correspondant judiciaire.
Si le Client souhaite abandonner la procédure d’Indemnisation, dans un autre cas que
celui prévu à l’article 9 des présentes, il s’engage à verser à 100 Bagages Assistance
dans les trente (30) jours suivant la notification de l’abandon par tout moyen, à titre de
dommages et intérêts pour abandon sans juste motif :
– 30% TTC du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le Contrat si
l’abandon intervient avant l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par
un Correspondant judiciaire,

– 50% TTC du montant de l’Indemnisation à titre principal prévue dans le Contrat si
l’abandon intervient après l’envoi d’une mise en demeure à la Compagnie Aérienne par
un Correspondant judiciaire.
Par ailleurs et hors le cas d’une volonté expresse ou tacite d’abandon, l’absence de
réponse écrite dans les trente (30) jours suivant une sollicitation de 100 Bagages
Assistance effectuée dans le cadre de la gestion de la procédure d’Indemnisation,

emportera les mêmes conséquences pécuniaires que l’abandon sans juste motif visé ci-
dessus.

9 - Résiliation

La décision de résiliation du Contrat doit être notifiée par courriel. Elle prendra effet à
l’expiration d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa réception.
Il y a résiliation de plein droit du Contrat :

▪ En cas d’inexécution grave par l’une des parties de ses obligations contractuelles, et
après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée trente
(30) jours sans effet, le Contrat pourra être résilié par l’autre partie. Sans préjudice des
dommages et intérêts qui pourraient être accordés à la partie qui résilie, les frais et
indemnisations dus et à devoir à la date de résiliation seront alors immédiatement réglés
à 100 Bagages Assistance

▪ En cas de désaccord entre le Client et 100 Bagages Assistance concernant le
déroulement de la procédure, 100 Bagages Assistance pourra résilier le Contrat.

▪ En cas de modification de la réglementation en vigueur ou de revirement de
jurisprudence, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de 100 Bagages
Assistance

▪ Pour tout cas de force majeure d’une durée supérieure à six (6) mois, le Contrat
pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

▪ En cas de rejet des prétentions du Client par la juridiction de première instance, le
Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties.

▪ Pour tout cas de suspension du Contrat à la demande du Client d’une durée
supérieure à trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de
100 Bagages Assistance.

▪ En cas de prescription de la demande d’Indemnisation par le Client, le Contrat sera
résilié de plein droit.

▪ En cas de faillite de la Compagnie Aérienne ou de plainte de la Compagnie Aérienne à
l’encontre de 100 Bagages Assistance le contrat pourra être résilié de plein droit à la
demande de 100 Bagages Assistance

▪ A compter du jugement d’ouverture, en cas de cessation de paiement, de
redressement ou de liquidation judiciaire de l’une ou l’autre des parties, et si
l’administrateur de la mise en demeure de poursuivre l’exécution du Contrat n’a pas,
dans le délai d’un mois à compter de la réception de la notification usé de cette
possibilité, le Contrat sera résilié.

▪ En cas de décès du Client, le Contrat pourra être résilié par ses ayants droits.

10 - Propriété intelectuelle

100 Bagages Assistance reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle
sur les études, modèles, courriers, contenu du site Internet www.100bagages.com, etc…
réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture de la prestation de
services au Client.
Le Client interdit toute reproduction ou exploitation ou communication desdites études,
modèles, courriers, contenu du site Internet www.100bagages.com etc… sans
l’autorisation expresse, écrite et préalable de 100 Bagages Assistance

11 - Protection des données

Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 (règlement général relatif à
la protection des données) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le
traitement des données à caractère personnel du Client est nécessaire pour la bonne
exécution du Contrat et le bon déroulement de la procédure. Les informations
demandées au Client sont destinées à 100 Bagages Assistance.
En validant le formulaire visé à l’article 3.1 ci-dessus, toute personne accepte que les
données personnelles la concernant et recueillies par 100 Bagages Assistance soient
traitées pour :

i) la préparation et la gestion de son dossier d’Indemnisation auprès de la
Compagnie Aérienne ainsi que les échanges avec 100 Bagages Assistance (par
courrier, email, téléphone, SMS ou via un autre mode de communication) et,
d’une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l’exécution de la prestation
de 100 Bagages Assistance;

ii) la communication d’offres spéciales et/ou promotionnelles de100 Bagages
Assistance telle qu’une offre de parrainage ;

iii) solliciter la personne dans le cadre d’appels à témoins en vue de reportages
ou d’enquêtes diffusés sur tout support (télévision, radio, presse écrite,
internet…).

Néanmoins, toute personne ayant accepté un traitement de ses données personnelles
dans les cas décrits aux ii) et iii) peut, par la suite et à tout moment retirer son
consentement sur simple demande écrite à 100 Bagages Assistance et pour l’avenir.
Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à la bonne exécution
de sa mission par 100 Bagages Assistance et, en tout état de cause, jusqu’à ce que
toute action en justice relative à l’exécution de cette mission soit prescrite.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses
données, choisir d’en limiter l’usage ou encore s’opposer à leur traitement.
Toute demande relative à l’exercice de ses droits par le Client ou toute autre information
pourra être faite par écrit à l’adresse suivante : 100 Bagages Assistance 2 Rue de la
Rigourdière Centre d'Affaires Alizés 35510 Cesson-Sévigné

Le Client pourra notamment s'opposer à ce que ces données soient communiquées à des tiers
et refuser de recevoir des propositions commerciales en l’indiquant à

12 - Litiges

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, il est possible de
recourir en cas de litige au service de médiation de la consommation dont relève 100 Bagages
Assistance.
Ce service est accessible par voie postale au Médiation de la Consommation & Patrimoine 12,
square Desnouettes, 75015, Paris.

Tous litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu,
concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs
suites seront soumis, à défaut de résolution amiable, aux Tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.

13 - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies
par le droit français et sont rédigées en français.

14 - Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le
Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire.

Dernière mise à jour : 12 aoùt 2021